CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Une bonne entente est équilibré et crée de la valeur mutuelle

Article 1 - Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre NovUp SAS et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de service. À défaut de Contrat conclu entre NovUp SAS et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout Contrat conclu avec NovUp SAS implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que NovUp SAS ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Article 2 - Nature des prestations 

NovUp SAS accompagne les entreprises par des prestations de service, de conseil et de formation dans les domaines du Design, de l'innovation, de l'intelligence collective, des méthodes agiles, du management et des technologies de l’information. NovUp SAS peut également réaliser pour le compte de ses Clients des travaux d’étude, de conception, de prototypage, de réalisation, d’exploitation et de commercialisation de produits informatiques.

Sur demande exprès du Client, NovUp SAS pourra fournir un compte-rendu des prestations ou un reporting sur le déroulement de la Mission. Le temps de rédaction des documents et les temps de restitution seront facturés dans les mêmes conditions tarifaires qu'une prestation réalisée in-situ dans les locaux du Client.

Article 3 - Devis et commande 

NovUp SAS intervient sur demande exprès du Client. Un document commercial (devis, lettre de Mission ou proposition commerciale) valant Contrat est réalisé pour toute prestation. Le document commercial adressé par NovUp SAS au Client, précise : 

  • La nature de la prestation, 
  • Le prix de la prestation hors taxes,
  • La durée de la prestation en heure(s) ou en jour(s),
  • Le montant des rabais et ristournes éventuels, 
  • Les modalités de paiement,
  • Le cas échéant : le planning détaillant les actions et obligations du Client et de NovUp SAS, ainsi que les délais de réalisation, 
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. 
  • Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le document commercial (devis, lettre de Mission ou proposition commerciale) valant Contrat sans aucune modification :
    • Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Lu et approuvé » ou « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
    • Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client. 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du document commercial (devis, lettre de Mission ou proposition commerciale) valant Contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du document commercial (devis, lettre de Mission ou proposition commerciale), la proposition est considérée comme annulée et NovUp SAS se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. 

Article 4 - Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les documents commerciaux (devis, lettre de Mission ou proposition commerciale) ou Contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires de NovUp SAS vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par NovUp SAS.

Article 5 - Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce qui stipule que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. »

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Article 6 - Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, 
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,89 % pour le 1er semestre 2018 pour information)
  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. 
  • Le droit pour NovUp SAS de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 - Conditions d'intervention et durée du temps de travail

En application du Code du travail (articles L3121-28 à L3121-40), la durée du temps de travail en vigueur au sein de l'organisation de NovUp SAS est de trente-cinq (35) heures hebdomadaire. Les parties reconnaissent d'un commun accord qu'une journée de prestation comprend sept (7) heures de travail effectif.

Dans le cas où NovUp SAS, ses salariés ou ses sous-traitants fourniraient des prestations de service dépassant cette durée quotidienne de travail, le Client s'engage à régler ces dépassements au taux de majoration de :

  • Vingt-cinq pour-cent (25%) par heure supplémentaire jusqu'à deux (2) heures de travail supplémentaires fournies dans la même journée
  • Cinquante pour-cent (50%) par heure supplémentaire au-delà de neuf (9) heures de travail supplémentaires fournies dans la même journée.

Dans le cas où NovUp SAS, ses salariés ou ses sous-traitants fourniraient des prestations de service intervenant durant un week-end (samedi ou dimanche) ou un jour férié, le maximum de travail fournie ne pourra dépasser sept (7) heures de travail dans la même journée, le Client s'engage à régler ce temps de travail effectif au taux de majoration de deux cents pour-cent (200%).

Dans le cadre de l'exécution de sa Mission, NovUp SAS ou ses sous-traitants peuvent être amené à préparer les travaux prévus au Contrat dans leurs propres locaux. Le temps de préparation sera facturé dans les mêmes conditions tarifaires qu'une prestation réalisée in-situ dans les locaux du Client et dans les mêmes conditions de durée de temps de travail.

La charge estimée peut :

  • Ne pas être atteinte sur la durée du contrat et n'entrainera aucune pénalité pour NovUp SAS.
  • Être dépassée et faire l'objet d'un avenant au présent Contrat.

Pour la bonne exécution des prestations et la garantie de qualité de celles-ci, les ateliers de travail et les formations sont bornés à un minimum de quatre (4) participants et à un maximum de douze (12) participants.

Article 8 - Durée et résiliation des prestations 

La durée des prestations est définie dans le devis, la lettre de Mission ou la proposition commerciale valant Contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le Contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du Contrat : 

  • Le Contrat de prestations de service cessera automatiquement à la date correspondante, 
  • NovUp SAS se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent Contrat à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, 
  • NovUp SAS s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du Contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. 

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

En cas de renouvellement de l’accord par le Client, celui-ci pourra être renégocié en terme de taux, de charge et de durée.

Sauf stipulation, aucun accord ne fera l'objet d'une reconduction tacite.

Article 9 - Délais d'exécution et pénalités de retard 

Aucunes pénalités de retard ne seront supportées par le Client ou NovUp SAS pour des raisons de calendrier, sous réserve que les Parties aient observées un délai raisonnable pour communiquer leurs impossibilités éventuelles liées à la bonne exécution de la Mission.

Article 10 - Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux de NovUp SAS, les interruptions de service du fournisseur d'énergie électrique supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser à NovUp SAS tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 11 - Droit de propriété intellectuelle

NovUp SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation exprès, écrite et préalable de NovUp SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise NovUp SAS à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client. 

Article 12 - Obligations et confidentialité 

NovUp SAS s’engage à : 

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, 
  • Ne divulguer aucune information confidentielle sur les prestations de service réalisés pour ses Clients, 
  • Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la Mission, 
  • Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite. 

Les clauses du Contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le Client s’engage à : 

  • Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les sept (7) jours précédant la date de sa réalisation reste due à NovUp SAS. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus. 
  • Tout mettre en oeuvre pour re-planifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de sept (7) jours évoqué.

Article 13 - Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de NovUp SAS est une obligation de moyen. NovUp SAS s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition de NovUp SAS dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité de NovUp SAS ne pourra pas être engagée pour : 

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, 
  • Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
  • NovUp SAS ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des salariés ou des prestataires du Client, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité de NovUp SAS, si elle est prouvée, sera limitée à dix (10) pour-cent de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par NovUp SAS à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 14 - Exclusion de garantie

NovUp SAS exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestations de service au titre du Contrat.

La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.

Article 15 - Intuitu personæ et sous-traitance

L'accord ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

NovUp SAS aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de ses responsabilités au titre de l'accord. 

Article 16 - Déclaration d'indépendance réciproque 

La relation établie entre le Client et NovUp SAS est celle d'entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause de l'accord ne pourra être interprétée comme donnant à l'une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l'autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. L'accord vise exclusivement l'objet défini au Contrat et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d'affectio societatis. NovUp SAS pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat. L'accord n’habilite en aucun cas NovUp SAS à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles de NovUp SAS.

Article 17 - Litiges 

Les présentes CGV et le Contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du Contrat sera de la compétence des tribunaux de Nantes (44).

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